15.3744 – Postulat. Rappor sur les conséquences économiques de la non-répercussion de la baisse du taux hypothécaire de référence (déposé le 19 juin 2015 par Balthasar Glättli au Conseil national)
26.05.2017
Le postulat demande au Conseil fédéral d’établir un rapport portant sur les points suivants :
• conséquences économiques de la baisse des taux hypothécaires dans le domaine du logement
• évolution de la dépense consacrée au logement par les ménages qui sont propriétaires et par ceux qui sont locataires
• évolution du rendement locatif obtenu par différentes catégories de bailleurs.
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