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15.3772 – Postulat. Baisse du taux hypothécaire de référence. Qu’elle profite aux locataires ! (déposée le 19 juin 2015 par Marina Carobbio Guscetti au Conseil national)

26.05.2017

Le postulat demande au Conseil fédéral de rédiger un rapport indiquant les mesures qui pourraient être prises, par exemple dans la loi, afin que les locataires profitent effectivement  de la baisse du taux hypothécaire de référence.

> Fiche du 26.05.2017 (PDF)

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