15.455 - Initiative parlementaire. Empêcher les sous-locations abusives

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15.455 – Initiative parlementaire. Empêcher les sous-locations abusives

19.06.2023

L’initiative vise à modifier et à compléter l’article 262 CO consacré à la sous-location afin de clarifier les obligations du locataire.

> Fiche du 02.06.2023 (PDF)

> Fiche du 24.02.2023 (PDF)

> Fiche du 19.04.2017 (PDF)

> Fiche du 25.08.2016 (PDF)

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