16.052 – Message du Conseil fédéral sur la modification de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)
28.11.2016
Le Conseil fédéral a décidé de modifier la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) afin que le lieu d’imposition des commissions de courtage soit au lieu de situation des immeubles concernés lorsque le bénéficiaire de la commission n’a ni siège, ni domicile en Suisse. En outre, les règles qui définissent le lieu d’imposition des personnes qui font commerce d’immeuble sont précisées.
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