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16.458 – Initiative parlementaire. Majoration échelonnée du loyer. Non aux formulaires inutiles (déposée le 14 septembre 2016 au Conseil national par le conseiller national Karl Vogler)

19.06.2023

L’initiative propose d’abandonner le formalisme actuellement en vigueur en privilégiant la forme écrite pour notifier les majorations échelonnées de loyer et d’en finir avec l’obligation faite au bailleur d’utiliser une formule officielle de notification de hausse de loyer.

Fiche du 02.06.2023 (PDF)

Fiche du 24.02.2023 (PDF)

> Fiche du 23.09.2020 (PDF)

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