17.400 – Initiative parlementaire. Imposition du logement. Changement de système (déposée le 2 février 2017 au Conseil des Etats par la commission de l’économie et des redevances)
16.06.2017
L’initiative parlementaire poursuit les objectifs suivants :
1. Le régime de l’imposition du logement principal destiné à l’usage personnel (les résidences secondaires ne sont pas concernées) doit faire l’objet d’un changement de système qui supprime l’imposition de la valeur locative.
2. Le nouveau régime doit être, dans toute la mesure du possible, sans effet sur les recettes fiscales.
3. Le nouveau régime ne doit pas engendrer de disparités entre locataires et propriétaires contraires aux prescriptions de droit constitutionnel.
4. Le nouveau régime doit encourager la propriété du logement conformément aux dispositions constitutionnelles en vigueur.
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