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17.459 – Initiative parlementaire. Pour des loyers sans rendement initial abusif. (Déposée le 15 juin 2017 au Conseil national par le conseiller national Carlo Sommaruga).

09.05.2018

L’initiative propose de modifier l’article 270 al. 1 CO en abrogeant purement et simplement les conditions permettant la contestation du loyer initial, créant ainsi le principe d’un droit de contestation inconditionnel.

> Fiche du 09.05.2018 (PDF)

> Fiche du 03.10.2017 (PDF)

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