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17.492 – Initiative parlementaire. Renforcer l’équivalence des règles légales relatives aux loyers

09.05.2018

L’initiative a pour objectif de rendre équivalentes les deux méthodes absolues de variation de loyer. Il s’agit, d’une part, de la méthode du rendement de l’objet loué et, d’autre part, de la méthode des loyers usuels dans la localité ou dans le quartier.

Fiche du 09.05.2018 (PDF)

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