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17.502 – Initiative parlementaire. Protégeons nos aînés des résiliations de bail abusives

18.05.2018

L’initiative parlementaire vise à protéger davantage les aînés en cas de résiliation de leur contrat de bail, en subordonnant toute résiliation à un juste motif de la part du bailleur et en lui imposant un devoir de relocation.

Fiche du 18.05.2018 (PDF)

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