17.525 – Initiative parlementaire Rendre possible la densification de l’urbanisation en excluant les contradictions et les conflits entre objectifs dus à l’inventaire ISOS (déposée le 15 décembre 2017 au Conseil national par le conseiller national Gregor Rutz)
28.02.2022
L’initiative demande que, dans certaines circonstances, certains objets inscrits dans un inventaire fédéral puissent ne pas être conservés totalement intacts lorsque des intérêts publics le commandent, comme la densification vers l’intérieur du milieu bâti.
Le 18 janvier 2022, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a décidé de proposer de classer l’initiative. Une minorité Graber propose de ne pas classer l’initiative.
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