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19.3410 – Motion. 55 ans de propriété par étages. Une mise à jour s’impose

29.05.2019

La motion demande au Conseil fédéral d’élaborer une révision du droit de la propriété par étages (articles 712a et suivants du Code civil) qui concrétise les recommandations contenues dans son rapport du 8 mars 2019.

> Lire la fiche du 29.05.2019 (PDF)

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