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20.3386 – Motion. Covid-19 et protection contre le congé. Prolonger les délais de paiement du loyer pour les locaux commerciaux (déposée par la conseillère nationale Florence Brenzikofer le 6 mai 2020)

25.04.2022

La motion demande au Conseil fédéral de préparer une loi de durée déterminée visant à faire passer de 30 à 90 jours le délai dans lequel le locataire commercial qui ne s’est pas acquitté de loyers échus en raison des conséquences économiques de la pandémie doit les payer s’il veut éviter de s’exposer à la résiliation de son contrat de bail par le bailleur. La motion demande également la mise en place d’un fonds de solidarité pour les bailleurs de manière à leur accorder des prêts sans intérêt.

> Fiche du 25.04.2022 (PDF)

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