20.4572 - Motion. Raccourcissement du délai pour défiscaliser les frais relatifs aux investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement (déposée le 17 décembre 2020 au Conseil des Etats par le conseiller aux Etats Roberto Zanetti)

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20.4572 – Motion. Raccourcissement du délai pour défiscaliser les frais relatifs aux investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement (déposée le 17 décembre 2020 au Conseil des Etats par le conseiller aux Etats Roberto Zanetti)

18.02.2021

La motion demande au Conseil fédéral de raccourcir le délai dans lequel un investissement visant à économiser l’énergie dans un bâtiment neuf devient fiscalement déductible.

> Fiche du 18.02.2021 (PDF)

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