21.316 – Initiative déposée par un canton En faveur d’une mesure de prolongation du délai en cas de demeure du locataire pour défaut de paiement (déposée par le canton de Genève le 27 mai 2021)
11.01.2022
L’initiative demande au Parlement de faire passer de 30 à 90 jours le délai dans lequel le locataire qui ne s’est pas acquitté de loyers échus pendant une période durant laquelle des mesures ont été appliquées par une autorité publique pour lutter contre la pandémie de Covid-19 doit les payer s’il veut éviter de s’exposer à la résiliation de son contrat de bail par le bailleur.
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