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21.3371 – Motion Grossen Jürg. Voitures électriques. Bornes de recharge pour les locataires. (déposée le 19 mars 2021 au Conseil national)

24.02.2023

La motion charge le Conseil fédéral de créer les bases légales afin que les locataires et les copropriétaires d’étages aient un droit d’accès à des bornes de recharge pour les voitures électriques.

Fiche du 24.02.2023 (PDF)

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