21.471 – Initiative parlementaire. Coûts des travaux de rénovation. Réduire les taux de répercussion sur les loyers pour les adapter à la réalité (déposée le 18 juin 2021 au Conseil national par le conseiller national Michael Töngi).
21.06.2022
Le texte déposé vise à modifier l’article 14, alinéa 1, 2ème phrase de l’OBLF de façon à ce qu’en règle générale, dorénavant, les frais causés par d’importantes réparations soient considérés, à raison de 35 à 55 % (actuellement 50 à 70 %), comme des investissements créant des plus-values.
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