21.491 - Initiative parlementaire. Computation du délai de contestation d'une résiliation de bail (déposée le 30 septembre 2021 au Conseil national par le conseiller national Christian Dandrès).

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21.491 – Initiative parlementaire. Computation du délai de contestation d’une résiliation de bail (déposée le 30 septembre 2021 au Conseil national par le conseiller national Christian Dandrès).

21.06.2022

L’initiative parlementaire a pour objectif de modifier le système de computation des délais de contestation d’une résiliation d’un bail de durée déterminée ou indéterminée.

> Fiche du 20.06.2022 (PDF)

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