22.309 – Initiative déposée par un canton Pour limiter le droit des bailleurs de résilier le contrat de bail dans le cas de personnes âgées de plus de 65 ans (déposée par le canton de Genève le 23 mai 2022)
30.03.2023
L’initiative demande au Parlement de modifier le Code des obligations en ce sens qu’il soit dorénavant interdit de résilier le bail d’un locataire âgé de plus de 65 ans lorsque cette résiliation est notifiée dans le seul but d’augmenter le loyer.
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