22.3185 - Motion. Organisation d'une table ronde en vue de faire appliquer le droit du bail (motion déposée par la conseillère nationale Mattea Meyer le 16 mars 2022)

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22.3185 – Motion. Organisation d’une table ronde en vue de faire appliquer le droit du bail (motion déposée par la conseillère nationale Mattea Meyer le 16 mars 2022)

05.06.2023

La motion demande au Conseil fédéral de convoquer une table ronde concernant les rendements abusifs en matière de droit du bail.

> Fiche du 02.06.2023 (PDF)

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