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22.4085 – Motion. Moratoire sur les résiliations de bail en cas de non-paiement des frais accessoires (motion déposée par le conseiller national Baptiste Hurni le 29 septembre 2022)

26.02.2024

L’enjeu de cette motion vise à instituer un moratoire national sur les résiliations extraordinaires pour cause de non-paiement d’éventuels suppléments de frais accessoires résultant des décomptes remis annuellement aux locataires.

Fiche du 26.02.2024 (PDF)

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