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22.4125 – Motion. Explosion des coûts de chauffage. Prolongation temporaire des délais de paiement des frais accessoires en cas de demeure du locataire (déposée le 29 septembre 2022 au Conseil des Etats par le conseiller aux Etats Carlo Sommaruga)

08.12.2022

La motion a pour ambition de prolonger à titre temporaire le délai de paiement des frais accessoires en cas de demeure du locataire de 30 à 90 jours, en raison de la hausse des coûts de l’énergie.

Fiche du 08.12.2022 (PDF)

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