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22.4290 – Postulat. Pénurie de logements en Suisse. Taux de logements inoccupés et pistes pour améliorer la situation (postulat déposé par le conseiller aux Etats Damian Müller le 29 novembre 2022)

24.02.2023

Le postulat charge le Conseil fédéral d’élaborer un rapport qui présente les raisons du faible taux de logements vacants et identifie les mesures qui permettraient d’augmenter le taux de logements vacants à moyen et à long termes.

Fiche du 24.02.2023 (PDF)

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