22.486 - Initiative parlementaire. Améliorer la transparence des loyers (déposée le 1er décembre 2022 au Conseil national par la conseillère nationale Natalie Imboden)

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22.486 – Initiative parlementaire. Améliorer la transparence des loyers (déposée le 1er décembre 2022 au Conseil national par la conseillère nationale Natalie Imboden)

30.10.2023

L’enjeu de cette initiative parlementaire consiste à rendre obligatoire l’usage de la formule officielle de notification du loyer initial sur l’ensemble du territoire national.

> Fiche du 30.10.2023 (PDF)

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