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23.3340 – Motion. Faire réaliser une étude scientifique sur les loyers excessifs (motion déposée par la conseillère nationale Jacqueline Badran le 17 mars 2023)

26.02.2024

La motion demande l’élaboration d’une étude scientifique montrant l’ampleur du phénomène des loyers excessifs et ses conséquences pour l’économie.

Fiche du 26.02.2024 (PDF)

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