23.423 – Initiative parlementaire. Pour une répartition équitable du dommage en cas de défaut de la chose louée sans faute des parties au contrat (déposée le 17 mars 2023 au Conseil national par le conseiller national Baptiste Hurni)
30.10.2023
L’enjeu de cette initiative parlementaire est d’étendre la notion de défaut aux situations dans lesquelles des locaux d’habitation ou commerciaux ne peuvent pas être utilisés, sans faute du locataire ou du bailleur, à la suite d’une décision d’autorité.
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