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23.4242 – Motion. Créer les bases légales pour que le Surveillant des prix puisse contrôler la légalité des rendements locatifs (motion déposée par la conseillère nationale Jacqueline Badran le 28 septembre 2023)

22.05.2024

La motion demande au Conseil fédéral d’élaborer un projet de révision de la loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr) de manière que le Surveillant des prix puisse contrôler ponctuellement les rendements locatifs.

Fiche du 22.05.2024 (PDF)

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