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23.435 – Initiative parlementaire. Droit pour les locataires de revenir habiter dans leur immeuble après des travaux de transformation ou d’assainissement (déposée le 7 juin 2023 au Conseil national par la conseillère nationale Samira Marti)

30.10.2023

L’enjeu de cette initiation est de permettre aux cantons d’établir des règles légales permettant aux locataires de revenir habiter dans un immeuble après sa transformation, sa rénovation ou sa transformation.

Fiche du 30.10.2023 (PDF)

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