28.10.2025
Le Conseil fédéral entend introduire un nouvel article 74a dans la Constitution fédérale qui habilitera la Confédération à prélever auprès des propriétaires d’immeubles une contribution destinée à financer la réparation des dommages causés aux bâtiments par un grave tremblement de terre. Aucun versement ne sera dû tant que ne se sera pas produit un séisme ayant entraîné des dommages importants aux bâtiments, mais si un tel séisme se produit, les propriétaires d’immeubles en Suisse seront tenus de fournir une contribution de 0,7 % au maximum de la somme assurée de leurs bâtiments afin de dédommager les propriétaires touchés et de favoriser une reconstruction rapide. Ce projet fait suite à l’adoption par le Parlement de la motion 20.4329 «Création d’une assurance suisse contre les tremblements de terre au moyen d’un système d’engagements conditionnels».
Le Conseil fédéral entend attendre l’issue des débats parlementaires et la votation populaire sur cette modification constitutionnelle proposée avant d’élaborer des dispositions d’exécution.
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