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24.2039 – Pétition. Echange d’objets loués : garantir la sécurité juridique, mieux utiliser l’espace habitable (pétition déposée par la Session fédérale des jeunes le 10 novembre 2024)

27.08.2025

Le Parlement est chargé d’élaborer, d’entente avec les cantons, des règles particulières dans le code des obligations (CO) en matière d’échange d’objets locatifs entre particuliers. La Confédération doit également mettre en place des incitations ciblées afin d’encourager l’échange d’objets locatifs afin de remédier à la pénurie de logement.

> Fiche du 27.08.2025 (PDF)

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