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24.3402 – Motion. Rattacher l’Office fédéral du logement au Département fédéral de l’intérieur et relancer un plan d’action pour des loyers abordables (motion déposée par le Groupe socialiste le 15 avril 2024)

23.09.2024

La motion demande au Conseil fédéral de transférer l’Office fédéral du logement du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) au Département fédéral de l’intérieur (DFI).

> Fiche du 23.09.2024 (PDF)

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