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24.3828 – Motion. Pour une valeur locative qui tienne compte des investissements écologiques (motion déposée par le conseiller aux Etats Pascal Broulis le 9 septembre 2024)

06.12.2024

La motion demande que la valeur locative soumise à l’impôt fédéral, cantonal et communal sur le revenu puisse être réduite, du moins temporairement, si un immeuble satisfait à des exigences énergétiques et environnementales élevées, notamment à la suite de travaux de rénovation.

> Fiche du 28.11.2024 (PDF)

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