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24.3928 – Motion Ruch Daniel – Modification de l’aménagement du territoire en faveur des bâtiments habités et partiellement habités situés hors zone à bâtir (déposée le 19 septembre 2024 devant le Conseil national)

19.06.2026

La motion charge le Conseil fédéral de modifier la loi sur l’aménagement du territoire (LAT), ainsi que l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT), afin qu’une utilisation des bâtiments déjà construits et étant dédiés à l’habitation, totalement ou partiellement, situés hors zone à bâtir soit la plus rationnelle possible, en favorisant l’utilisation de l’entier des volumes existants. Ces bâtiments doivent donc pouvoir être rénovés, voire reconstruits sous leur forme esthétique existante, sans que la surface habitable préexistante soit prise en compte comme cautèle limitative pour autant qu’ils demeurent affectés à l’habitation et qu’ils bénéficient d’une desserte suffisante existante.

> Fiche du 19.06.2026 (PDF)

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