24.4000 – Postulat Vara Céline. Nous devons chercher à optimiser nos espaces habitables pour le confort de toutes et tous ! (déposé le 25 septembre 2024 devant le Conseil des Etats)
06.12.2024
Le postulat charge le Conseil fédéral d’examiner l’opportunité, soit de déposer un projet d’acte de l’Assemblée fédérale, soit de prendre une/des mesure(s) et de présenter un rapport visant à encourager et faciliter l’affectation efficace de l’espace habitable. Le rapport portera en particulier sur les points suivants : analyse de la sous-utilisation actuelle de l’espace habitable et des mécanismes qui conduisent à une affectation inefficace, influence de la déduction pour la sous-utilisation dans le calcul de la valeur locative sur l’occupation de l’espace habitable, enquête sur l’incitation négative à emménager dans un logement plus petit.
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