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24.4226 – Motion Bonne foi dans les rapports de bail (cartellisation des accessoires du contrat) (déposée le 27 septembre 2024 devant le Conseil national par le conseiller national Christian Dandrès)

19.06.2026

L’enjeu de cette motion consiste à prendre des mesures pour que « les services imposés aux locataires comme accessoires au bail » se situent dans un rapport « qualité/prix » optimal.

> Fiche du 19.06.2026 (PDF)

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