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25.3113 – Motion. Modification de l’aménagement du territoire en faveur des bâtiments habités et partiellement habités existants situés hors zone à bâtir (motion déposée par le conseiller national Daniel Ruch le 17 mars 2025)

05.09.2025

La motion charge le Conseil fédéral de modifier la réglementation fédérale relative à l’aménagement du territoire afin qu’une utilisation des bâtiments érigés selon l’ancien droit, dédiés à l’habitation et situés en dehors de la zone à bâtir soit la plus rationnelle possible en favorisant l’utilisation de l’entier des volumes existants.

> Fiche du 05.09.2025 (PDF)

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