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25.4504 – Motion Mettre fin aux loyers abusifs ! (déposée le 11 décembre 2025 devant le Conseil national par le Groupe socialiste)

13.03.2026

L’enjeu consiste en une modification du droit du bail afin que les loyers soient soumis à un contrôle périodique automatique.

> Fiche du 13.03.2026 (PDF)

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