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15.440 – Initiative parlementaire. Droit du bail. Conséquence du décès du locataire.

01.06.2016

L’initiative propose de modifier l’article 266i CO en ce sens qu’en cas de décès du locataire, le contrat de bail prend fin. Seuls les héritiers domiciliés dans les locaux depuis deux ans, au moment du décès, reprennent les droits et obligations découlant du contrat de bail.

> Fiche du 30.05.2016 (PDF)

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