12.502 - Initiative parlementaire Hutter Markus. Droit du contrat d'entreprise. Pour des délais de réclamation équitables (déposée le 14 décembre 2012 au Conseil national)

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12.502 – Initiative parlementaire Hutter Markus. Droit du contrat d’entreprise. Pour des délais de réclamation équitables (déposée le 14 décembre 2012 au Conseil national)

12.09.2016

Le but de l’initiative est de fixer le délai pour l’avis des défauts cachés à 60 jours dès la connaissance de ceux-ci par le maître de l’ouvrage.

> Fiche du 07.09.2016 (PDF)

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