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21.476 – Initiative parlementaire. Révision périodique des rendements locatifs afin d’assurer la conformité juridique (déposée le 17 juin 2021 au Conseil des Etats par le conseiller aux Etats Carlo Sommaruga).

21.06.2022

Le projet vise à imposer un contrôle périodique et automatique des rendements obtenus par les bailleurs louant plusieurs appartements.

Fiche du 21.06.2022 (PDF)

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