Recherche

22.3098 – Motion. Déduction des coûts d’investissement liés aux travaux mineurs de transformation et d’agrandissement (motion déposée par la conseillère nationale Maja Riniker le 9 mars 2022)

05.05.2023

La motion demande au Conseil fédéral de modifier la réglementation actuelle concernant les déductions des frais destinés à économiser l’énergie de manière à ce que de telles déductions soient également autorisées lors de l’accomplissement de travaux mineurs de rénovation.

Fiche du 01.05.2023 (PDF)

Actualités