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23.3847 – Motion. Moratoire sur les hausses de loyers abusives (motion déposée par la conseillère aux Etats Mathilde Crevoisier Crelier le 15 juin 2023) 1. Enjeux

12.09.2023

La motion a pour objectif d’instaurer un moratoire sur les hausses de loyer jusqu’à la mise en place d’un contrôle automatique du rendement admissible des immeubles. Une hausse de loyer ne serait possible qu’à la condition que le bailleur démontre que le loyer augmenté ne lui procure par un rendement abusif.

Fiche du 12.09.2023 (PDF)

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