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21.4520 – Motion. Réactiver l’encouragement de l’accession à la propriété pour les logements destinés à l’usage personnel (motion déposée par la conseillère aux Etats Hedi Z’graggen le 16 décembre 2022)

12.09.2023

La motion demande au Conseil fédéral de prendre toute une série de mesures pour encourager l’accession à la propriété du logement, conformément aux injonctions de la Constitution fédérale.

Fiche du 12.09.2023 (PDF)

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