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23.4237 – Motion. Pour des loyers plus transparents lors de la conclusion de nouveaux contrats de bail (motion déposée par le conseiller national Beat Flach le 28 septembre 2023)

26.02.2024

L’enjeu de cette motion est d’indiquer sur la formule de notification du loyer initial, voire sur le bail à loyer proprement dit, le loyer des deux années précédant celle de la conclusion du bail.

Fiche du 26.02.2024 (PDF)

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