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24.4371 – Motion Pour que les rénovations ne soient pas un prétexte à des loyers abusifs (déposée le 16 décembre 2024 au Conseil national par le conseiller national Christian Dandrès)

19.06.2026

L’enjeu de cette motion est de proposer des mesures visant à éviter les abus en matière de résiliation de bail notifiée en vue de l’exécution de travaux.

> Fiche du 19.06.2026 (PDF)

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