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26.4049 – Motion. Revenir à l’essence même de la fonction de l’ISOS (motion déposée par la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États CETE-E le 22 juin 2026)

28.09.2026

La motion charge le Conseil fédéral de modifier les bases légales afin de recentrer l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) sur sa fonction première.
Elle demande en particulier de renforcer la participation de la population et des propriétaires concernés lors de l’établissement de l’ISOS et de limiter l’application directe de celui-ci aux cas dans lesquels la Confédération ou des entités de la Confédération devenues autonomes agissent comme maîtres d’ouvrage.

> Fiche du 28.09.2026 (PDF)

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