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13.3535 – Motion. Taxe sur la plus-value pour promouvoir les logements d’utilité publique (déposée le 20 juin 2013 par le conseiller national Kurt Fluri)

01.05.2015

La motion demande au Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet de révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) prévoyant que la taxe sur la plus-value foncière puisse être également utilisée au profit de logements d’utilité publique.

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