Recherche

14.023 – Message du Conseil fédéral sur les résidences secondaires. Message du Conseil fédéral du 19 février 2014 sur les résidences secondaires

04.12.2014

Dans son message, le Conseil fédéral propose un projet de loi fédérale sur les résidences secondaires visant à concrétiser et à mettre en œuvre l’article 75b de la Constitution fédérale relatif à la limitation de la construction de résidences secondaires qui a été accepté le 11 mars 2012.

> Pour lire la fiche (PDF)

Actualités