Adapter le droit du bail à la réalité d’aujourd’hui
29.09.2017
COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA FRI
Trois initiatives parlementaires ont été déposées ce matin aux Chambres fédérales afin de moderniser le droit du bail. Il s’agit en particulier de faire évoluer les critères de calcul du rendement admissible des fonds propres investis par le propriétaire dans son bien et de simplifier les conditions d’application du critère des loyers usuels du quartier ou de la localité. Ces trois initiatives visent à permettre au Parlement de se réapproprier la réglementation en matière bail à loyer, aujourd’hui largement dictée par la jurisprudence du Tribunal fédéral.
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