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07.052 – Messages du Conseil fédéral des 4 juillet 2007 et 13 novembre 2013 concernant l’abrogation de la lex Koller

04.12.2014

Dans son message 07.052 du 4 juillet 2007, le Conseil fédéral visait l’abrogation complète de la lex Koller. Ce message a ensuite été complété par celui du 13 novembre 2013 où le Conseil fédéral propose finalement de renoncer à l’abrogation de la lex Koller.

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