09.3354 – Motion CER Conseil national.Incitation à des rénovations complètes en vue de réduire les pertes énergétiques dans les propriétés privées (2) (déposée le 23 mars 2009 au Conseil national)
27.03.2015
La motion demande que les rénovations visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments, au sens de l’ordonnance sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l’impôt fédéral direct, puissent être réparties sur plusieurs années du point de vue fiscal, et non pas uniquement sur l’année où l’investissement a lieu. Le Conseil national a accepté cette motion le 11 juin 2009.
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